Conditions générales d’utilisation

Ces conditions générales d’utilisation matérialisent un accord passé entre TROISSIX SARL (domicilié 25 rue du colonel Philippe Erulin 13090 Aix-en-Provence), et vous-même (« LE CLIENT »). En passant une commande à TROISSIX, vous acceptez d’être lié par les termes de ce Contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec lesdits termes de ce Contrat, ne passez pas commande.

1 – Définitions

– CLIENT : Personne morale ou physique abonnée au service de location de site internet
– SERVICE : le service de location de site internet, souscrit ici, et objet de ces conditions générales de vente.
LE SERVICE est un service de publication et de gestion de site Internet, proposé par TROISSIX. Il est composé d’une offre de base, et d’offres optionnelles facultatives. Le SERVICE comprends la phase de création du site internet.
L’offre de base du SERVICE comprend :
• Un espace d’hébergement fourni par TROISSIX (site internet vierge).
La fourniture d’un nouveau nom de domaine ou l’utilisation d’un domaine déjà détenu par le CLIENT.
La fournitures d’adresses e-mail.
• Une licence d’utilisation pour ce site internet vierge, du logiciel de site internet réalisé par
TROISSIX et qui permet de gérer le site Internet.
La configuration de l’éventuel moyen de paiement par carte bancaire, choisi par LE CLIENT.
• Les mises à jour automatiques du logiciel de site internet.
• Le support technique.
Le SERVICE n’inclut pas l’implémentation du contenu de la site internet.
– LOGICIEL : le logiciel de site internet, dont une licence d’utilisation est inclue dans le SERVICE.
– SITE WEB : L’espace d’hébergement fourni par TROISSIX, inclus dans le SERVICE.

2 – Objet

Ces conditions générales de ventes régissent la vente du SERVICE et des modules/services dérivés, proposés par TROISSIX, quel qu’en soit le canal, pris ensemble ou séparément et quelle qu’en soit la quantité.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

3 – Licence d’utilisation du LOGICIEL

Cette licence confère un droit d’utilisation du LOGICIEL, et ce uniquement au CLIENT, sur le SITE WEB fourni dans le SERVICE.
Ce contrat n’est pas un contrat de vente du LOGICIEL, il n’entraine aucun transfert ni droit de propriétés intellectuelles du LOGICIEL, ni livraison du LOGICIEL au CLIENT. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à un accès aux fichiers source du LOGICIEL, ni d’un droit à la copie privée. L’ensemble du LOGICIEL reste la propriété exclusive de TROISSIX, qui se réserve tous les droits dessus. Le CLIENT n’acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborée par TROISSIX dans le LOGICIEL, mais seulement un droit d’utilisation non exclusif dans le cadre du SERVICE.
Le LOGICIEL est mis à disposition « tel quel » sans garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties concernant la valeur marchande, l’absence de contrefaçon ou l’adéquation à un usage particulier.
En aucun cas TROISSIX ne sera tenu responsable de quelque dommage que ce soit (y compris, mais ce non limité aux : manque à gagner, interruption des activités ou perte d’informations) découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le LOGICIEL, même si la possibilité d’un tel dommage a déjà été portée à la connaissance de TROISSIX.

4 – Maintenance – Mises à jour

Le LOGICIEL est conçu et maintenu par TROISSIX.
Les mises à jour des modules souscrits du LOGICIEL, sont inclues et seront appliquées de façon automatique.
La maintenance et les mises à jour sont offertes à titre gracieux, sans obligation de la part de TROISSIX, notamment en terme de fréquence.
Le SITE WEB inclu dans le SERVICE est une prestation d’hébergement du site. Il est caractérisé par les éléments suivants présents sur le bon de commande :
• espace disque : en MegaOctets, c’est le volume de données maximal stocké sur le SITE WEB, incluant le LOGICIEL et éventuellement les derniers fichiers log d’accès au SITE WEB depuis le réseau internet.
En cas de dépassement de l’espace disque inclus dans le SERVICE, TROISSIX facturera au CLIENT en fin de mois, ce dépassement au tarif indiqué dans le bon de commande.
• Trafic mensuel : en GigaOctets, c’est le volume des données transférées du SITE WEB vers le réseau internet.
En cas de dépassement du trafic mensuel inclus dans le SERVICE, TROISSIX facturera au CLIENT en fin de mois, ce dépassement au tarif indiqué dans le bon de commande.

5 – Limitation de responsabilité

TROISSIX ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au CLIENT relativement au SERVICE, à son fonctionnement, à ses composants matériels et logiciels de même qu’à son accès via Internet; aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de la fourniture du SERVICE.
TROISSIX ne peut être tenu responsable envers le CLIENT de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le CLIENT tient TROISSIX quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• Modifications apportées à la configuration du LOGICIEL, par une personne autre que TROISSIX.
• Modifications apportées au contenu par une personne autre que TROISSIX.
• Modifications des balises mises en place par TROISSIX dans LE LOGICIEL et dans le code source des pages web optimisées par lui.
• Perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du SERVICE.
• Intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques.

6 – Garantie

La garantie relative aux produits et services TROISSIX est semblable à celle couvrant généralement les produits logiciels et est limitée au remplacement d’un produit défectueux.
Dans tous les cas, la responsabilité maximale de TROISSIX, découlant de ou en relation avec l’utilisation des produits et service TROISSIX, est limitée au remboursement de leur prix d’achat. Pour le SERVICE, la responsabilité maximale est équivalente au montant payé par le client pour les 3 derniers mois de location du SERVICE. En aucun cas un dysfonctionnement d’une durée inférieure à 48H, ne pourra donner lieu à réparation.

7 – Propriété intellectuelle

Tous les produits TROISSIX, toute liste des produits TROISSIX, ainsi que tout le contenu du site Web de TROISSIX (texte, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de TROISSIX. Ils sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur et par les traités internationaux.
TROISSIX est le titulaire, à titre exclusif, pour le monde entier, en toutes langues et pour la durée de la propriété littéraire et artistique, des droits de reproduction, d’adaptation, de commercialisation et de représentation des créations TROISSIX. Ces droits comprennent :
Droit d’exploitation, droit de reproduction : copie de tout ou partie des fichiers.
Droits de représentation de l’œuvre multimédia sur écran ou papier, en vue de sa communication au public dans le cadre d’un usage collectif, notamment dans les cas de :
-La représentation non commerciale (montage technique et la représentation d’extraits destinés à l’information, la promotion, la publicité de l’œuvre multimédia)
– La présentation au public, dans les salons, dans les espaces des institutions culturelles et pédagogiques.
– La représentation commerciale (télédiffusion sur Internet ou par tout autre mode de télécommunication).
Droits dérivés
Il s’agit du droit d’exploiter l’œuvre sur un autre support ou sous d’autres formes. L’exploitation des droits dérivés par le client ou par cession à des tiers sera fixée, par un avenant aux présentes conditions générales.
Droit de modification
TROISSIX pourra apporter ou faire apporter toutes modifications, tout aménagement à l’œuvre, rendus nécessaires par des impératifs techniques, de bonne moralité ou de fraude à la loi ou par une nécessaire harmonisation du SITE WEB et des nouvelles technologies, et ce en langue française ou dans les autres langues dans lesquelles cette œuvre serait reproduite.
Durée et étendue de ces droits
L’autorisation d’utiliser le LOGICIEL sur le SITE WEB conformément aux destinations prévues ci-dessus est donnée au Client pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes conditions générales
Cette autorisation est valable dans le monde entier.

8 – Support technique

On entend par support technique, la possibilité pour le client de poser des questions concernant le SERVICE dans son ensemble, qu’il a souscrit. Le Support Technique est inclus et offert dans le SERVICE, tant que le CLIENT est à jour de ses règlements. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau.
En cas d’abus manifeste (nombre important de questions posées et absence manifeste de consultation préalable de l’aide fournie dans la documentation), TROISSIX se réserve le droit de suspendre son service de support technique auprès du CLIENT.
Le Support Technique est réalisé exclusivement à travers la section « Support Technique » de l’espace client, ce qui garantie l’authentification du CLIENT. Aucune maintenance ne sera effectuée par E-Mail ou téléphone, par sécurité notamment, sauf accord express de TROISSIX.
TROISSIX ne peut être tenu responsable envers le CLIENT de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler du support technique, et le CLIENT tient TROISSIX quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie de ce support technique/maintenance.
TROISSIX répond gracieusement et à titre indicatif seulement aux questions posées à l’occasion de l’utilisation du SERVICE, et ceci dans obligation de délais. Néanmoins, TROISSIX se dégage de toute responsabilité (faute, dommages directs ou indirects) pouvant en découler, et le CLIENT tient TROISSIX quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie de ce support technique/maintenance.

9 – Cadre d’utilisation du SERVICE

Engagements de TROISSIX :
– TROISSIX s’efforcera d’assurer la disponibilité du service 24H/24 et 7J/7 sous réserve de pannes éventuelles et des périodes de maintenance nécessitant d’interrompre l’accès aux serveurs ou au SERVICE.
– Compte tenu de la nature même du réseau Internet et de son fonctionnement, TROISSIX n’assume pas une obligation de résultat mais de moyens pour l’ensemble de ses services, dans la limite des moyens techniques dont TROISSIX dispose. En particulier TROISSIX ne peut être tenu pour responsable des vitesses d’accès ou ralentissements du réseau.
– En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, TROISSIX se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie du SERVICE et du SITE WEB, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaire pour faire cesser un trouble manifeste causé à TROISSIX ou à un tiers. En cas de violation manifestement grave, TROISSIX se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le SERVICE par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou résiliation du service pour ces motifs ne
donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
– En aucun cas, la responsabilité de TROISSIX ne pourra être recherchée lorsqu’il y a :
Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non respect des conseils donnés ;
Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de TROISSIX ;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel TROISSIX n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
– Dans le cas où la responsabilité de TROISSIX serait retenue, le CLIENT ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de clientèle, de chiffre d’affaire ou de bénéfices. Par ailleurs, le montant des réparations est expressément limité au montant payé par le CLIENT au titre des trois derniers mois d’abonnement au SERVICE, à la date de l’origine du préjudice.
– TROISSIX respecte la confidentialité du CLIENT, et s’interdit de transmettre à un tiers, les données personnelles et données d’activité du CLIENT par le SERVICE. Néanmoins TROISSIX peut dans certains cas partager avec des tiers, certaines informations non-nominatives, uniquement à des fins de statistiques ou informations globales et génériques concernant sa plateforme de SERVICE. TROISSIX s’engage à ne jamais publier d’informations permettant l’identification du CLIENT, sauf son accord préalable.

Engagements du CLIENT :
– Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.
– Le CLIENT accepte qu’il puisse s’avérer nécessaire que TROISSIX accède aux données ou au LOGICIEL du CLIENT pour résoudre tout problème technique, ou faire de la maintenance, ou répondre aux questions posées par le CLIENT au Support Technique, ou répondre à toute plainte concernant le SERVICE (liste non exhaustive).
– Tous les services fournis par TROISSIX ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclut sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe ou qui seraient contraire à l’ordre public.
– Le CLIENT s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet (Nétiquette). En particulier l’envoi d’e-mails non sollicités (spam) à partir d’un de nos serveurs ou d’une adresse e-mail maintenue par TROISSIX est strictement interdit.
– TROISSIX communique au CLIENT par e-mail, télécopie ou simple lettre un ou plusieurs urls, identifiant, mot de passe personnels et confidentiels, notamment pour administrer le SERVICE. Le CLIENT est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces identifants et mots de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT ou un de ces préposés. Le CLIENT s’engage à prévenir immédiatement le prestataire en cas de perte ou de vol de ces informations.
– Le CLIENT est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du SERVICE et s’engage à indemniser TROISSIX contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont TROISSIX pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le CLIENT du SERVICE.
– Le CLIENT s’engage à informer immédiatement TROISSIX de toute modification concernant sa situation : changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires nécessaires aux paiements.
– Le CLIENT ne peut pas sous-louer le SERVICE, ni le prêter, donner, fournir une copie, à une autre organisation que la sienne.
– Le CLIENT utilise le SERVICE pour sa propre organisation et nulle autre.
– Le CLIENT reconnaît que TROISSIX est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale, sauf demande expresse du CLIENT effectuée par courrier postal.

10 – Commande

Les commandes passées engagent le client dès réception par notre service client de la commande. En validant la commande vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

11 – Prix – Paiements – Facturation

Mode de paiement :
Lors de la commande, le CLIENT choisi son mode de paiement mensuel du SERVICE par paiement Paypal.
TROISSIX se réserve le droit de refuser tout autre moyen de paiement que ceux indiqués ci-dessus, notamment émanant d’un pays autre que la France qui engendrerait des frais de change.
Périodicité de facturation/paiement :
La facturation débute le jour (inclus) où le SERVICE est mis en place (SITE WEB équipé du LOGICIEL).
Ensuite la facturation du SERVICE est mensuelle, payable d’avance en début de chaque mois, par le mode de paiement choisi lors de la commande.
Vous vous engagez à payer le prix des produits TROISSIX au moment de la commande et à honorer votre contrat avec l’institution émettrice de votre moyen de paiement.
TROISSIX se réserve la faculté de modifier ses tarifs et ses conditions générales d’utilisation du SERVICE à tout moment. La non-acceptation d’une modification de prix ou de conditions générales d’utilisation du SERVICE pourra emporter résiliation, sans que le CLIENT ne puisse réclamer d’indemnité quelconque.
En cas de non paiement d’une quelconque facture liée au SERVICE à la date d’échéance, TROISSIX se réserve le droit de suspendre le SERVICE jusqu’au paiement complet des sommes dûes.
La suspension du SERVICE vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation dans les 15 jours après la date d’échéance. Le CLIENT devra alors les sommes dûes jusqu’à la date de résiliation du contrat.
En aucun cas le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à TROISSIX du fait de la suspension du SERVICE suite à un incident de paiement. En cas de résiliation du compte, le CLIENT autorise TROISSIX à effacer toutes les données du CLIENT stockées sur les serveurs de TROISSIX.

12 – Durée – Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée d’1 mois incompressibles. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction, par période de 1 mois. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de un mois.
En cas de résiliation du SERVICE, le CLIENT autorise TROISSIX à effacer toutes les données du CLIENT
stockées sur les serveurs de TROISSIX.
En cas de non-renouvellement du SERVICE par le CLIENT, ou en cas de rupture par TROISSIX, le CLIENT pourra obtenir sur demande écrite, une copie de ses données stockées en base de données. TROISSIX s’engage à les lui fournir dans les meilleurs délais, au format texte.
En cas d’abonnement à l’année, les frais avancés par les clients sur l’année ne pourront être remboursés par Troissix.

14 – Conditions de remboursement

Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’effectuons pas de remboursement pro-rata temporis. Nous ne remboursons pas les sommes engagées pour la création d’un site internet.

14 – Utilisation des données personnelles

Au titre de l’article 34 de ladite loi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser directement à TROISSIX par courrier adressé à notre siège social en précisant « service gestion des données personnelles ».

15 – Droit applicable et litige

Si une des clauses devait être nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat.
Toute contestation liée aux produits TROISSIX, à l’interprétation ou l’exécution des conditions générales est soumise au droit français et sera de la compétence du Tribunal de Commerce, même en référé.

16 – Récupération du site internet

Tout client peut récupérer la totalité de son site internet au minimum au bout d’un an d’engagement avec Troissix pour le prix d’un an de sa formule d’abonnement.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter.

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